La loi du 17 août 2017 sur le dialogue social et l’emploi,
dite loi Rebsamen, a modifié les conditions de renouvellement des CDD et des
contrats de mission :
au lieu d’un renouvellement possible pour une durée
maximale de 18 mois, il est maintenant possible de renouveler deux fois ces
contrats, mais toujours pour une durée de 18 mois.
Cette disposition est applicable immédiatement, mais
attention, piège !
Cette loi ne modifie pas des dispositions inscrites dans les
contrats en cours, qui prévoient généralement, s’ils sont correctement rédigés,
qu’ils peuvent être renouvelés une fois.
Donc pour envisager un double renouvellement, il faut faire
signer un avenant qui modifie ce point.
A défaut, le renouvellement est irrégulier et le contrat
pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée, sa rupture équivalant
dès lors à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Donc, comme toujours,
avant de bouger, on relit le contrat, qui est la loi
des parties (article 1134 du code civil) !
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