Me Marie-Emmanuelle Bonafé

Les systèmes de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés, qui se développent beaucoup, doivent être déclaré à la CNIL. La CNIL vient de modifier la norme applicable à la géolocalisation afin d’assurer la préservation de la vie privée des salariés : LES BUTS DE LA GEOLOCALISATION : Ses finalités doivent être déterminées, explicites et légitimes : Suivi et facturation d’une prestation de transport ou de service (ex. facturation d’ambulances, de prestations de dépannage) ; Sûreté ou sécurité de l’employé ou des marchandises (ex. transport d’échantillon de grande valeur) ; Optimisation des moyens notamment pour les interventions d’urgence (dépannages…) ; Contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule ou suivi du temps de travail ; Mais le suivi du temps de travail grâce à la géolocalisation ne peut être utilisée que s’il n’est pas possible d’avoir recours à un autre moyen de suivi ; Certains cas dans lesquels la géolocalisation est obli

L’outil de simplification des démarches liées à la gestion RH, le TESE (Titre Emploi-Service Entreprise), jusqu’à présent réservé aux entreprises d'au plus 9 salariés, est ouvert depuis le 1 er juillet 2015 à celles qui emploien t moins de 20 salariés (effectif calculé au 31 décembre de N-1). Outil de simplification , le TESE permet : de procéder aux formalités d’embauche avec un seul formulaire pour la déclaration et le contrat de travail ; de ne faire qu’une seule déclaration en ligne pour l’Urssaf, l’assurance chômage, les caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, l’organisme de prévoyance, la caisse de congés payés ; de payer en une seule fois toutes les cotisations sociales obligatoires (légales ou conventionnelles) ; Puis c'est le TESE qui établit et envoie sous forme dématérialisée : à l’employeur  : les bulletins de paie , les décomptes des cotisations et contributions mensuels et annuels, l’attestation fiscale et la DADS  ; au salari