Me Marie-Emmanuelle Bonafé

Le détachement illégal de salariés étrangers sur le territoire français est un fléau dans certains secteurs et notamment le BTP, le transport et l’agriculture. Un décret publié le 29 juillet 2016 impose la déclaration de détachement dématérialisée sur le site Sipsi à partir du 1 er octobre 2016 (1 er janvier 2017 pour les attestations de détachement dans les transports). Cela devrait considérablement accroitre l’efficience de l’obligation de déclaration et des contrôles. Le Sipsi, système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements, est financé par une nouvelle contribution payée par les entreprises qui détachent des salariés en France (maximum 50 € par salarié) ; il est géré par l’inspection du travail et est consultable à tout instant par les services de police, gendarmerie, fisc, douane, Urssaf. La loi « travail » du 8 août 2016 (en vigueur depuis le 10 août) renforce également les règles applicables à la lutte contre les salariés. Elle re

La ministre du travail annonce que les règles relatives à la majoration des heures supplémentaires pourraient être une nouvelle fois modifiées. Bon.  Avant de savoir s’il faut s’en réjouir, ou pas, c’est l’occasion de rappeler ce qui est applicable à ce jour en matière de majoration des heures supplémentaires. I- La majoration légale de 25% (pour les 8 premières heures sur la semaine) ou de 50% (au-delà) ne s’applique qu’en l’absence d’un accord de branche étendu pouvant modifier ces taux de majorations. L’ accord de branche étendu fixe un cadre, qui peut prévoir un seul taux de majoration quelque soit le nombre d’heures supplémentaires, ou un taux de majoration croissant en fonction de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires. Seule règle à respecter : la majoration doit être au moins égale à 10% . Depuis la loi relative au dialogue social de 2004, un accord d’entreprise peut également, dans les mêmes conditions, modifier le taux de majoration des heu