Me Marie-Emmanuelle Bonafé

L’Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage modifie la durée du délai de carence avant prise en charge par Pôle Emploi. Ce délai était jusqu’à présent au maximum de 75 jours (calculé à partir du montant des indemnités perçues au moment du départ, hors indemnités légales). Le délai maximum sera de 180 jours (soit 6 mois) à partir du 1 er juillet 2014. Le mode de calcul est modifié comme suit :  durée du délai de carence = Indemnités versées / 90 Ce nouveau délai n’est pas applicable aux salariés licenciés pour motif économique.

Le nouveau président d’une société confirme à son poste la directrice d’une usine et lui demande de déléguer certaines tâches à ses collaborateurs pour consacrer plus de temps au développement de nouveaux produits, ce qui correspondait à sa qualification et à ses attributions. La directrice refuse à plusieurs reprises de déléguer ces tâches. Elle est licenciée pour faute grave, constituée par son insubordination. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 30 avril 2014 que son comportement insubordonné persistant, qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, a pu valablement fonder ce licenciement pour faute grave. (Soc. 30 avril 2014, n° 13-13.834 )

«  L’appauvrissement ” des missions et des responsabilités d’un chargé de clientèle, dont le  p oste est vidé de sa substance, du fait de choix stratégiques de l’entreprise entraînant la perte d’une partie de la clientèle, cons titue une modification du contrat de travail imputable, non aux clients, mais à l’employeur et justifie la prise d’acte de la rupture du contrat  ( Soc, 29 janvier 2014, n° 12-19.479, à paraître au Bulletin).

En avril 2013, la Cour de Cassation a jugé que les conventions de forfait en jours conclues sur la base de l’accord Syntec de 1999 en jours étaient nulles parce que cet  accord ne contenait pas des dispositions permettant d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés. En 2012, elle avait déjà annulé les conventions de forfait en jours conclues sur la base des accords des branches chimie et commerce de gros. Les partenaires sociaux de la branche Syntec ont réussi à conclure un nouvel accord le 1 er avril, qui renforce les mesures de contrôle du travail effectif, impose de mettre en place des outils de déconnexion des outils de déconnexion, impose une visite médicale spécifique, et offre aux salariés un droit d’alerte en cas de difficulté d’organisation. Les entreprises ont 6 mois, à compter de l'arrêté d'extension pour adapter les conventions conclues avec leurs salariés. Il faut donc de toute urgence faire signer des avenants...