La ministre du travail annonce que les règles relatives à la majoration des heures supplémentaires pourraient être une nouvelle fois modifiées. Bon. Avant de savoir s’il faut s’en réjouir, ou pas, c’est l’occasion de rappeler ce qui est applicable à ce jour en matière de majoration des heures supplémentaires. I- La majoration légale de 25% (pour les 8 premières heures sur la semaine) ou de 50% (au-delà) ne s’applique qu’en l’absence d’un accord de branche étendu pouvant modifier ces taux de majorations. L’ accord de branche étendu fixe un cadre, qui peut prévoir un seul taux de majoration quelque soit le nombre d’heures supplémentaires, ou un taux de majoration croissant en fonction de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires. Seule règle à respecter : la majoration doit être au moins égale à 10% . Depuis la loi relative au dialogue social de 2004, un accord d’entreprise peut également, dans les mêmes conditions, modifier le taux de majoratio...
« L’appauvrissement” des missions
et des responsabilités d’un chargé de clientèle, dont le poste est vidé de sa
substance, du fait de choix stratégiques de l’entreprise entraînant la perte
d’une partie de la clientèle, constitue une modification du contrat de travail
imputable, non aux clients, mais à l’employeur et justifie la prise d’acte de
la rupture du contrat
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