ADAPTEZ VITE vos conventions de forfait annuel en jours au NOUVEL ACCORD SYNTEC

En avril 2013, la Cour de Cassation a jugé que les conventions de forfait en jours conclues sur la base de l’accord Syntec de 1999 en jours étaient nulles parce que cet accord ne contenait pas des dispositions permettant d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.

En 2012, elle avait déjà annulé les conventions de forfait en jours conclues sur la base des accords des branches chimie et commerce de gros.

Les partenaires sociaux de la branche Syntec ont réussi à conclure un nouvel accord le 1^er avril, qui renforce les mesures de contrôle du travail effectif, impose de mettre en place des outils de déconnexion des outils de déconnexion, impose une visite médicale spécifique, et offre aux salariés un droit d’alerte en cas de difficulté d’organisation.

Les entreprises ont 6 mois, à compter de l'arrêté d'extension pour adapter les conventions conclues avec leurs salariés.

Il faut donc de toute urgence faire signer des avenants...

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

heures supplémentaires : majorations à 10%, repos compensateur, contingent, conventions de forfait et aménagement du temps de travail

La ministre du travail annonce que les règles relatives à la majoration des heures supplémentaires pourraient être une nouvelle fois modifiées. Bon. Avant de savoir s’il faut s’en réjouir, ou pas, c’est l’occasion de rappeler ce qui est applicable à ce jour en matière de majoration des heures supplémentaires. I- La majoration légale de 25% (pour les 8 premières heures sur la semaine) ou de 50% (au-delà) ne s’applique qu’en l’absence d’un accord de branche étendu pouvant modifier ces taux de majorations. L’ accord de branche étendu fixe un cadre, qui peut prévoir un seul taux de majoration quelque soit le nombre d’heures supplémentaires, ou un taux de majoration croissant en fonction de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires. Seule règle à respecter : la majoration doit être au moins égale à 10% . Depuis la loi relative au dialogue social de 2004, un accord d’entreprise peut également, dans les mêmes conditions, modifier le taux de majoratio...

Employeurs : faites le point sur vos déclarations à la CNIL et sur votre charte informatique

Vous utilisez probablement dans votre entreprise des moyens informatiques pour gérer le personnel ou vos locaux et équipements : recrutement ; suivi du temps de travail ; gestion de carrières ; dossiers de chaque salarié ; gestion des œuvres sociales et culturelles ; relevés téléphoniques, autocommutateurs ; vidéosurveillance ; géolocalisation ; (...). Avez-vous déclaré auprès de la CNIL ces fichiers , qui collectent et traitent des données à caractère personnel sur les salariés ? A défaut, avez-vous désigné et déclaré un correspondant informatique et libertés (« CIL ») au sein de l’entreprise, ce qui exonère de déclaration la plupart des fichiers ? Avez-vous mis en place une charte informatique qui fixe les règles d’utilisation des réseaux par les salariés ? A défaut, avez-vous informé chaque salarié de l’éventuelle existence d ’outils de contrôle et des modalités de contrôle de l’usag...

Comprendre vite le Compte Personnel de Formation

le site mon-compte-formation.fr donne de l'information sur le fonctionnement du Compte Personnel de Formation et servira de plateforme de gestion des heures. On y trouve ce schéma explicatif :

Me Marie-Emmanuelle Bonafé

Rechercher dans ce blog