LE 30 JUIN 2014 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME DES CONTRATS À TEMPS PARTIEL

D'importantes modifications dans le régime des contrats à temps partiels entrent en vigueur le 30 juin 2014:

1. La durée de tous les contrats à temps partiels est d'au moins 24 heures par semaine

cette durée minimale est applicable à tous les contrats à temps partiel signés à compter du 1^er janvier 2014 ;

elle est aussi applicable à la demande des salariés pour les contrats en cours au 1^er janvier 2014 (mais obligatoire à compter du 1^er janvier 2016).

Des exceptions sont prévues (pour étudiants, contraintes personnelles, cumul d’activités).

2. Toutes les heures complémentaires sont majorées

La majoration devient obligatoire, à des taux variables :

Hors accord collectif :

les heures complémentaires peuvent représenter au maximum 1/10^ème de la durée prévue au contrat ;

elles sont majorées de 10% ;

En cas d'accord de branche ou d’entreprise :

les heures complémentaires peuvent représenter jusqu’au 1/3 de la durée initiale ;

elles sont majorées de 10% jusqu'à la limite de 1/10ème de la durée prévue au contrat et de 25% au-delà de ce 10^ème ;

l’accord collectif pourra prévoir une majoration moindre, jusqu’à seulement 10%.

A noter que les accords de branche ou d'entreprise dérogatoires doivent prévoir des garanties pour les salariés (mise en œuvre d’horaires réguliers ou possibilité de cumuler plusieurs contrats).

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