Entreprises de +50 salariés : la procédure de recueil des signalements par les lanceurs d’alertes est obligatoire
On entend beaucoup parler des
lanceurs d’alerte.
Savez-vous qu’il est obligatoire,
dans les entreprises de plus de 50 salariés, de mettre en place une procédure
de recueil de leurs signalements ?
Cette procédure peut être établie
par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.
Elle doit notamment préciser la
façon dont la confidentialité sera assurée, les modalités d’émission du
signalement au supérieur hiérarchique ou au référent désigné et d’échange avec
ces derniers, ainsi que la façon dont l’auteur du signalement sera informé de
la réception du signalement, du délai de traitement envisagé, et des suites qu’il
y sera donné.
La procédure doit également
prévoir les modalités de destruction du dossier auquel il n’est pas donné suite.
S’il est prévu de mettre en place
un traitement automatisé des signalements, il doit être préalablement autorisé
par la Cnil.
Les salariés doivent avoir connaissance de cette procédure, diffusée par tout moyen adéquat (mail, affichage, intranet..).
Les salariés doivent avoir connaissance de cette procédure, diffusée par tout moyen adéquat (mail, affichage, intranet..).
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