rupture conventionnelle : seul mode légal de rupture à l'amiable d'un contrat de travail

La Cour de Cassation a jugé en octobre 2014 que la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle (prévue à l'article L. 1237-11 du Code du travail).

Il n’est donc pas possible de mettre fin à un contrat de travail à l’amiable sans avoir recours à la Rupture Conventionnelle.

Attention : cela devrait aussi s’appliquer aux transferts et mobilités au sein d’un groupe.

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