CONTRATS « RESPONSABLES » DES COMPLEMENTAIRES SANTE OBLIGATOIRES : PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES

A partir du 1^er janvier 2016, toutes les entreprises devront obligatoirement offrir à leurs salariés une couverture complémentaire santé (cela fait l’objet de négociations depuis juin 2013 au sein des branches et depuis le 1er juillet 2014 dans les entreprises qui ont un délégué syndical).

La loi de Sécurisation de l’Emploi de juin 2013 prévoit que si ces négociations n’ont pas abouti, les entreprises auront l’obligation de proposer à partir du 1^er janvier 2016 à leurs salariés une complémentaire santé financée a minima à hauteur de 50% par l’employeur et qui proposera :

un remboursement minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires ;
un remboursement de 100 € par an pour l’optique.

Certains de ces contrats collectifs, dits « contrats responsables », bénéficient d’aides fiscales et sociales (exonération de la taxe de 7% sur les conventions d’assurance, exonération partielle de charges sociales), à condition qu’ils garantissent certains niveaux de couverture.

C’est ce cahier des charges du niveau de couverture des contrats responsables qui vient d’être défini par un Décret publié 18 novembre 2014 :

remboursement intégral du ticket modérateur pour toutes les dépenses de santé (hors homéopathie, cures…) ;
prise en charge intégrale du forfait hospitalier sans limitation de durée ;
prise en charge sous conditions (et à hauteur de 125% puis 100% du tarif Sécurité Sociale) des dépassements d’honoraires des médecins du secteur 2 ;
une fois tous les 2 ans : le remboursement des montures lunettes (limité à 150 € maximum) et celui des verres (variant en fonction de la complexité des verres : entre 50 € et 470 € pour des verres simples, entre 125 € et 850 € pour des verres complexes).

En revanche, aucun remboursement des soins ou de prothèses dentaires n’est prévu dans ce décret.

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