D'importantes
modifications dans le régime des contrats à temps partiels entrent en vigueur
le 30 juin 2014:
1. La durée de tous les contrats à temps partiels est d'au
moins 24 heures par semaine
- cette durée minimale est applicable à tous les
contrats à temps partiel signés à compter du 1er janvier
2014 ;
- elle est aussi applicable à la demande des
salariés pour les contrats en cours au 1er janvier
2014 (mais obligatoire à compter du 1er janvier
2016).
Des exceptions sont
prévues (pour étudiants, contraintes personnelles, cumul d’activités).
2. Toutes les heures complémentaires
sont majorées
La majoration devient
obligatoire, à des taux variables :
Hors accord
collectif :
- les heures complémentaires peuvent représenter au
maximum 1/10ème de la durée prévue au contrat ;
- elles sont majorées de 10% ;
En cas d'accord de branche ou d’entreprise :
- les heures complémentaires peuvent représenter
jusqu’au 1/3 de la durée initiale ;
- elles sont majorées de 10% jusqu'à la limite de
1/10ème de la durée prévue au contrat et de 25% au-delà de ce 10ème
;
- l’accord collectif pourra prévoir une majoration
moindre, jusqu’à seulement 10%.
A noter que les accords de branche ou d'entreprise dérogatoires doivent prévoir des garanties pour les salariés (mise en
œuvre d’horaires réguliers ou possibilité de cumuler plusieurs contrats).
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