CONTRATS « RESPONSABLES » DES COMPLEMENTAIRES SANTE OBLIGATOIRES : PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES
La loi de Sécurisation de l’Emploi
de juin 2013 prévoit que si ces négociations n’ont pas abouti, les entreprises
auront l’obligation de proposer à partir du 1er janvier 2016 à leurs
salariés une complémentaire santé financée a
minima à hauteur de 50% par l’employeur et qui proposera :
- un remboursement minimal de 125% du tarif de la
Sécurité sociale pour les prothèses dentaires ;
- un remboursement de 100 € par an pour l’optique.
Certains de ces contrats collectifs, dits « contrats responsables »,
bénéficient d’aides fiscales et sociales (exonération de la taxe de 7% sur les conventions
d’assurance, exonération partielle de charges sociales), à condition qu’ils garantissent
certains niveaux de couverture.
C’est ce cahier des charges du niveau de couverture des contrats
responsables qui vient d’être défini par un Décret publié 18 novembre 2014 :
- remboursement
intégral du ticket modérateur pour toutes les dépenses de santé (hors
homéopathie, cures…) ;
- prise en
charge intégrale du forfait hospitalier sans limitation de durée ;
- prise en
charge sous conditions (et à hauteur de 125% puis 100% du tarif Sécurité
Sociale) des dépassements d’honoraires des médecins du secteur 2 ;
- une fois
tous les 2 ans : le remboursement des montures lunettes (limité à 150
€ maximum) et celui des verres (variant en fonction de la complexité des
verres : entre 50 € et 470 € pour des verres simples, entre 125 € et
850 € pour des verres complexes).
En revanche, aucun remboursement des soins ou de prothèses dentaires
n’est prévu dans ce décret.
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