De nouveaux SALARIES PROTEGES : LES SALARIES ELUS LOCAUX !

Dans le but de faciliter l’exercice de leur mandat, les salariés élus locaux bénéficient de nouvelles garanties, accordées par une Loi du 31 mars 2015.

Sont désormais considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail les maires, adjoints aux maires de villes de 10 000 habitants au moins, les membres des conseils d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, et les présidents (et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif) des conseils départementaux au régionaux.

L’employeur ne pourra les licencier qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, comme pour les autres salariés protégés (et les procédures sont identiques).

Cette protection concerne également la rupture de CDD, l’interruption d’une mission d’intérim, et s’applique aussi en cas de transfert d’entreprise.

En revanche, contrairement aux autres salariés protégés, la protection s’achève dès la fin du mandat.

Il y a d’autres changements:

• Les candidats aux élections municipales des villes d’au moins 1 000 habitants peuvent s’absenter 10 jours pendant la campagne (avant seules les villes d’au moins 3 500 habitants étaient concernées) ;
• Les crédits d’heures sont accrus ;
• Les maires des villes d’au moins 10 000 habitants (auparavant 20 000), et les présidents et vice-présidents des conseils départementaux ou régionaux, peuvent demander la suspension du contrat de travail pendant leur mandat (puis leur réintégration)