Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, ça démarre en janvier 2015 : Préparez-vous !

5 décrets publiés le 10 octobre 2014 mettent en musique le fameux Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP).

Les facteurs de risques professionnels que l’employeur prendra en compte pour remplir les fiches individuelles de prévention des expositions sont décrits :

• pour 2015, il y en a 4 : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitifs, activités exercées en milieu hyperbare;
• pour 2016, 6 de plus : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et le bruit.

Surtout, les seuils de facteurs de risques sont définis : par ex. lever ou porter manuellement des charges de 15 kg 600 h/an ; tirer ou pousser des charges de 250kg 600 h/an ; travailler 1 h entre minuit et 5 h du matin 120 nuits par an.

La démarche à suivre :

• l’employeur rempli les fiches de Préventions des Expositions (envoyées au salarié, au Service de Santé au travail et au médecin du travail), en fonction des conditions habituelles de travail en moyenne sur l’année ;
• grâce à ces fiches, il déclare chaque année et au plus tard le 31 janvier, via la DADS le (ou les) facteur de risque auquel est exposé le salarié, au-delà des seuils, au cours de l’année civile écoulée ;
• il doit aussi consigner en annexe du DocumentUnique les données utiles à l’évaluation des risques et de la proportion de salariés exposés (pour mémoire : le Document Unique est obligatoire dès le 1^er salarié… et si un salarié a un accident du travail alors qu’il n’y a pas de Document Unique, la faute inexcusable est quasi-automatique !).

En fonction de cette déclaration, la CNAV attribue des points au salarié (la procédure de contestation par le salarié ou l’employeur est décrite et la CNAV peut contrôler sur place la réalité de la déclaration effectuée par l’employeur)

L’attribution de points est encadrée :  4 points pour 1 facteur de risque, 8 points pour plusieurs facteurs, doublement des points pour les salariés nés avant le 1^er juillet 1956, plafonnement à 100 points pour toute la carrière.

Les points donnent droit à une formation en vue d’accéder à un poste moins pénible, au financement du complément de rémunération en cas de passage à temps partiel ou, à partir de 55 ans, à l'acquisition de trimestres d’assurance vieillesse.

Le financement du CPPP est assuré par une cotisation payée par tous les employeurs de droit privé et assimilés (0,01% de la masse salariale, à partir de 2017 seulement), avec une sur-cotisation due par les employeurs de salariés exposés à un facteur de risque au-delà des seuils (entre 0,1% et 0,2%, dès 2015).

Un site vient d'être ouvert : preventionpenibilite.fr