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Evaluation des risques, Document Unique : des obligations essentielles, méconnues des TPE PME

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité des salariés.

Il doit prévenir les risques professionnels et donc, régulièrement :
  •  les identifier : quels sont les risques causés par un équipement, l’aménagement des locaux, un procédé de fabrication, …
  • les évaluer : étudier concrètement pour chaque situation de travail les conditions d’expositions, les facteurs de pénibilité, …
  • les classer et proposer des solutions, qui seront répertoriées dans le Document Unique.

Le Document Unique, obligatoire dès le premier salarié et mis à jour au moins une fois par an, retranscrit l’évaluation des risques (identification et analyse) et les solutions envisagées et mises en œuvre pour y remédier.

Son établissement relève de la responsabilité du seul employeur, mais doit faire l’objet d’un travail en collaboration entre les salariés, leurs éventuels représentants, le médecin du travail.

Il doit être mis à la disposition des salariés, du CHSCT, des DP, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail.

L’absence de Document Unique est sanctionnée par une contravention de 5ème classe (amende 1.500 euros pour les personnes physiques, 7.500 € pour les personnes morales), sa non-mise à disposition des représentants du personnel est un délit d’entrave (3.750 € et un an d’emprisonnement au plus), sa non-mise présentation à l’inspecteur du travail constitue une contravention de 3ème classe (amende 450 €), voire un délit d’obstacle à sa mission (3.750 € et un an d’emprisonnement au plus).

Et en cas d’accident du travail dans une entreprise qui n’a pas de Document Unique à jour, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est quasi-automatique.

Les conséquences sont alors très lourdes :

  • la victime peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire forfaitaire, d’une majoration de la rente d’incapacité et à l’indemnisation des préjudices subis du fait des souffrances, du préjudice esthétique et d’agrément, de la diminution des possibilités de promotion professionnelle... ;
  •  la CPAM peut obtenir le remboursement des sommes versées à la victime ;
  •  Les cotisations accident du travail peuvent être également majorées.

Il est donc préférable de prendre les devant et d’initier une vraie démarche de prévention.

(A lire également l'article sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, qui entre en vigueur en janvier 2015)



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