faute de l'employeur justifiant la prise d'acte ou la résiliationjudiciaire : ça bouge !

Par une série d'arrêts de mars et juin 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation unifie la jurisprudence en matière de faute de l'employeur justifiant la prise d'acte ou la résiliation judiciaire.

Elle met en avant (comme pour la faute grave du salarié) le critère de la faute qui justifie de mettre fin immédiatement au contrat de travail.

Elle s'attache donc moins à la faute qu'aux conséquences de la faute.

Ainsi, elle considère que la modification unilatérale (sans accord préalable du salarié) de la part variable d'une rémunération, qui reste mineure et n'a pas eu de conséquences défavorables pour le salarié, ne justifie pas la résiliation du contrat.

Néanmoins cela reste une faute puisque toute modification du contrat doit être faite avec l'accord du salarié.

Ainsi, contrairement à ce qui a été indiqué dans Le Point ou l'Express cette semaine (versions en ligne), la Cour de Cassation n'autorise pas la modification unilatérale des rémunérations.

Elle juge simplement qu'elles ne justifient pas par elles-mêmes une prise d'acte ou une résiliation judiciaire du contrat de travail.

Prudence, donc.

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