les temps partiels + heures complémentaires doivent impérativement être inférieurs à 35 heures

En mars 2014, la Cour de Cassation a précisé que, lorsque dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, le recours à des heures complémentaires a eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail au-delà de la durée légale (35 heures), le contrat de travail peut être requalifié en un contrat à temps complet.

Dans ce cas, l'employeur est condamné au paiement d'un rappel de salaire calculé sur cette base.

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Me Marie-Emmanuelle Bonafé

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