En mars 2014, la Cour de Cassation a
précisé que, lorsque dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, le recours
à des heures complémentaires a eu pour effet, fût-ce pour une période
limitée à un mois, de porter la durée du travail au-delà de la durée légale (35
heures), le contrat de travail peut être requalifié en un contrat à temps
complet.
Dans ce cas, l'employeur est condamné au
paiement d'un rappel de salaire calculé sur cette base.
Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2018 ont créé le Comité Social Economique (« CSE ») qui se substitue aux anciens DP, CE, CHSCT et DUP et doit être implanté dès qu’est atteint le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Faites le point sur la mise en place et le fonctionnement du CSE au cours d’une série de petits-déjeuners d’une heure. Le premier petit-déjeuner se tiendra le vendredi 27 mars et portera sur la mise en place du CSE : le calcul des seuils (11/ 50 salariés) et leurs conséquences ; le moment de l’élection : les dispositions transitoires applicables à la durée des mandats jusqu’au 1 er janvier 2020 pour le passage des DP, CE, CHSCT et DUP au nouveau CSE ; un ou plusieurs établissement(s) : les conditions de la mise en place d’un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissements ; le protocole préélectoral : contenu et négociation (entreprise de 11 à 20 salariés / entreprises de plus...
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