Entreprises de 50 à 300 salariés : il reste 1 an pour préparer la nouvelle « base de données économiques et sociales »

La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a repris la proposition des partenaires sociaux qui ont imaginé une nouvelle consultation du Comité d’Entreprise (ou, si carence, des Délégués du Personnel) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires et les stages.

Ils ont prévu que le support de préparation de cette consultation est une « base de données économique et sociale » de l’entreprise, qui intègre notamment les informations récurrentes habituellement fournies au Comité d’Entreprise (et se substitue donc aux rapports qui les contiennent), doit être mise à jour régulièrement et être accessible aux membres du CE (si carence, aux DP) et du CHSCT et aux délégués syndicaux.

Le schéma de cette base est fixé par le Code du travail et sa logique est, à partir du contexte économique et social, de présenter les résultats puis les objectifs et orientations stratégiques possibles et leurs impacts en termes de distribution et d’investissement (humain, matériel et immatériel).

Elle présente ces éléments sur 6 années pour en faciliter la compréhension et la mise en perspective : l’année en cours, les 2 années précédentes et les prévisions pour les 3 prochaines années.

Cette base de données est un outil de partage avec les représentants du personnel de l’information de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux, afin de permettre un dialogue sur la vision définie pour l’entreprise et sa déclinaison en stratégie.

Elle doit permettre une présentation pédagogique, claire et actualisée des options stratégiques, un débat et la rédaction d’un avis du Comité d’entreprise, puis la réponse argumentée de l’employeur et une délibération du conseil d’administration.

Entrée en vigueur le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés, elle sera applicable le 14 juin 2015 dans les entreprises devant mettre en place un Comité d’Entreprise mais ayant moins de 300 salariés.

Il reste donc juste un an pour se familiariser avec cette base de données, la préparer et la présenter au Comité d’Entreprise ou, à défaut, aux Délégués du Personnel.