Avant le 1er juillet : contrôle de l’utilisation du CICE par le Comité d’Entreprise (à défaut par les Délégués du Personnel)

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité de l’entreprise à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de son fonds de roulement.

En revanche, il ne peut pas servir à financer une hausse de la part des bénéfices distribués ou à augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.

Chaque année, avant le 1^er juillet (et donc la première fois en 2014), le Comité d’Entreprise, ou à défaut les Délégués du Personnel, doit être informé sur le montant du CICE et l’utilisation de ces sommes.

Cette information sera intégrée à la « base de données unique », créée par la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Si le Comité d’Entreprise (ou, à défaut, les Délégués du Personnel) estime que les fonds n’ont pas été utilisés conformément à l’objet du CICE, il peut demander des explications à l’employeur.

S’il estime ces dernières insuffisantes ou inexactes, il peut établir un rapport, transmis à l’employeur et aux pouvoirs publics (à un Comité de suivi Régional, qui lui-même transmettra une synthèse au Comité de suivi National).

Le Comité d’Entreprise peut demander que demander que l’examen de ce rapport soit inscrit à l’ordre du jour du Conseil d’administration ou du Comité de Surveillance, ou porté à la connaissance des gérants ou des membres du G.I.E.