Nouvelle modification des règles applicables aux stages

Le dernier décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages a été publié le 26 octobre 2015.

C’est l’occasion de faire le point :

1. Désormais, le nombre de stagiaire est limité à 3 dans les entreprises de 20 salariés au plus ou à 15% du nombre de salariés pour les entreprises qui emploient plus de 20 salariés.

2. Un délai de carence d’un tiers de la durée du stage précédent pour un même poste doit être respecté avant l’accueil d’un nouveau stagiaire.

3. Le recours au stagiaire ne peut avoir pour objet d’effectuer une tâche régulière correspondant à un poste permanent, de faire face à un accroissement temporaire d’activité ou un emploi saisonnier, ou encore de remplacer un salarié absent (dans ces cas, il faut conclure un CDI ou un CDD ou un contrat saisonnier, selon les cas).

4. La signature d’une convention de stage est obligatoire et la « charte des stages étudiants en entreprise » doit figurer en annexe.

5. Le stage dure 6 mois maximum.

6. Un tuteur est désigné, qui ne peut encadrer plus de 3 stagiaires.

7. Une gratification est obligatoire si le stage dure plus de 2 mois (en réalité : s’il dure plus de 308 heures – donc à partir de la 309^ème heure – calculées comme suit : 2 x 22 jours par mois x 7 heures par jour).

8. Le montant de la gratification minimum légale a été revalorisé en septembre 2015 : il s’élève désormais à la somme de 3,60 €/heure (mais il faut vérifier si la convention collective ou un accord de branche ne fixe pas un montant plus élevé que ce montant légal).

Un simulateur de calcul de la gratification minimum légale a été mis en place.

9. La gratification est versée chaque mois, soit en fonction du nombre d’heure réellement effectuées, soit selon le nombre d’heures global, lissé par mois.

10. Bien qu’ils ne soient pas salariés de l’entreprise, les stagiaires :

• doivent figurer sur le Registre Unique du Personnel ;
• bénéficient d’une prise en charge des frais de transport (50%), de l’accès au restaurant d’entreprise ou de ticket restaurant comme les salariés ;
• doivent pouvoir bénéficier de jours de congés et d’autorisations d’absence lorsque la convention dure plus de 2 mois.

11. Il est par ailleurs recommandé de faire le point sur les assurances (responsabilité civile du stagiaire mais aussi celle de l’entreprise : couvre-t-elle les stagiaires ?).