Le CDD est maintenant renouvelable 2 fois : quid de l’application aux contrats en cours ?

La loi du 17 août 2017 sur le dialogue social et l’emploi, dite loi Rebsamen, a modifié les conditions de renouvellement des CDD et des contrats de mission :

au lieu d’un renouvellement possible pour une durée maximale de 18 mois, il est maintenant possible de renouveler deux fois ces contrats, mais toujours pour une durée de 18 mois.

Cette disposition est applicable immédiatement, mais attention, piège !

Cette loi ne modifie pas des dispositions inscrites dans les contrats en cours, qui prévoient généralement, s’ils sont correctement rédigés, qu’ils peuvent être renouvelés une fois.

Donc pour envisager un double renouvellement, il faut faire signer un avenant qui modifie ce point.

A défaut, le renouvellement est irrégulier et le contrat pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée, sa rupture équivalant dès lors à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Donc, comme toujours,

avant de bouger, on relit le contrat, qui est la loi des parties (article 1134 du code civil) !

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