Du nouveau du côté des salariés détachés

Le gouvernement a saisi il y a quelques mois le CESE d’une demande d’avis sur les travailleurs détachés.

Voici quelques mesures prises par le gouvernement et une précision de la Cour de cassation, qui sont liées à cette question :

I - La Cour de cassation a très récemment jugé que le « document attestant de la régularité de (sa) situation sociale » que le donneur d’ordre doit demander à son sous-traitant étranger (article D. 8222-7 du code du travail) est le « certificat A1 », l’ex certificat E101). 

Le texte était on ne peut plus obscur, c'est bien que cette question, élémentaire, soit tranchée.

Pour mémoire : si le donneur d’ordre ou le maître de l’ouvrage n’obtient pas ce "document" et que le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, il sera tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des impôts et cotisations obligatoires.

II- De façon un peu surprenante (et contraire aux recommandations du Cese), la déclaration préalable de détachement de salariés en France que doivent faire les employeurs étrangers devra obligatoirement être faite (en français) par lettre recommandée avec AR, ou par déplacement à l’unité territoriale (de la Direccte) : la déclaration préalable par voie électronique est interdite par un décret du 5 novembre 2015.

Le détachement de salariés n’entre donc pas dans l’ère numérique. Cela paraît bien dommage, puisque cela serait de nature à faciliter la mise en oeuvre de cette étape essentielle du dispositif de contrôle de la situation des salariés détachés.

Etonnement encore, le site du ministère du travail explique dans la fiche pratique correspondante que la déclaration préalable par internet est possible… 

Un petit effort de pédagogie (qui était recommandé par le Cese) et de cohérence reste à faire…

III- Enfin, le décret mettant en place la possibilité pour le juge pénal d’ordonner la publication sur une « liste noire » des entreprises condamnées à une amende pour travail illégal, pour une durée maximale de 2 ans, vient d'être publié.

On sait que les situations de travail illégal sont très nombreuses lors des détachements de salariés en France (notamment dans le BTP, les transports routiers, la restauration, l'agriculture).

Un mois après la publication dudit décret, rien n’est concrètement en place sur le site du ministère, mais ne doutons pas que cela va venir très vite.