Précision du Directeur Général du Travail : les déclarations de détachement en ligne sont toujours valables

Un décret du 5 novembre a établi la liste des démarches tendant à la saisine de l’administration qui ne peuvent pas être faites par voie électronique :

figure dans cette liste la déclaration de détachement de travailleurs en France, par des entreprises étrangères (voir sur ce blog l’article du 19 novembre, qui évoque quelques nouveautés concernant la réglementation applicable aux salariés détachés).

C’est très étonnant parce que cela rend plus difficile la déclaration des travailleurs détachés en France, qui est pourtant un des principaux outils de la lutte contre le travail illégal.

Par une lettre du 19 novembre le directeur général du travail Y. Struillou (le successeur de J.-D. Combrexelle, auteur du récent rapport, souvent commenté, sur « la négociation collective, le travail et l’emploi) a précisé que l’exclusion est certes prévue par le décret, mais qu’en fait elle ne s’applique pas…

L'exclusion a été prévue apparemment pour laisser le temps aux services du ministère du travail de préparer une nouvelle version de la déclaration de détachement, actuellement possible sur le site service-public.fr Votre Compte Pro (Sipsi), et qui sera en ligne au premier trimestre 2016 sur le site du ministère du travail.

Bon.

Un peu compliqué tout de même !

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Me Marie-Emmanuelle Bonafé

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