La réforme de l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans dans toutes les entreprises

La loi du 5 mars 2014, applicable depuis le 7 mars, a modifié les règles applicables dans toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) à l’entretien professionnel sur « les perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi » :

• il devient obligatoire tous les 2 ans (et non plus à la demande du salarié)
• le salarié doit en être informé lors de l’embauche
• un compte-rendu est établi et remis au salarié
• comme auparavant, il doit être proposé à tout salarié qui reprend le travail après :
• congé maternité
• congé parental d’éducation
• congé de soutien familial
• la nouveauté est qu’il doit également être proposé après :
• congé d’adoption
• congé sabbatique
• période de mobilité volontaire sécurisée
• arrêt de travail pour longue maladie
• mandat syndical

Tous les 6 ans, l’entretien fait un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » afin de vérifier :

• qu’il a bénéficié d’au moins une formation
• qu’il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
• et qu’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Attention : en cas de non-respect de ces obligations, le Compte Personnel de Formation (qui remplacera le DIF le 1^er janvier 2015) sera abondé de 100 ou 130 heures et l’employeur devra verser à l’organisme collecteur une somme forfaitaire correspondant à ces heures.

A noter également que la jurisprudence pourrait prendre en compte le respect de ces obligations pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, qui est déjà prise en compte pour apprécier le bien-fondé d’un licenciement économique ou le montant des dommages-intérêts dans le cadre d’un licenciement pour motif individuel.

Pour mémoire, l’entretien annuel sur l’évaluation du travail reste facultatif.