Me Marie-Emmanuelle Bonafé

Une loi votée le 10 juillet 2014 a  renforcé la protection des stagiaires par une série de mesures, dont certaines sont applicables immédiatement. Elles concernent : l’impossibilité d’avoir recours à des stagiaires pour faire face à une tâche régulière correspondant à un travail permanent et l’obligation de respecter un délai de carence en cas de recours successifs à des stagiaires ; le nombre de stagiaires  présents au cours d'une même semaine, qui sera limité par décret (toujours pas publié !) : ce devrait être 10% du nombre de salariés, avec un régime dérogatoire dans les entreprises de moins de 30 salariés qui pourront en avoir 3 en même temps; l' inscription dans le Registre du Personnel est obligatoire et le contrôle par l'inspection du travail est renforcé ; les modalités de  décompte du temps de travail  du stagiaire, identique à celui effectué pour les salariés ; la durée du stage qui ne pourra excéder pour un même stag...

La Cour de Cassation a jugé en mai 2014 que les conventions de forfait en jours rédigées sur la base des dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 sont nulles puisque ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. Au passage, la Cour rappelle que : le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Les conventions de forfait en jours (sur l’année) doivent être prévues par un accord collectif (de branche ou d’entreprise) dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires et respectent les principes généraux de la protection de la sécurité...

La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a repris la proposition des partenaires sociaux qui ont imaginé une nouvelle consultation du Comité d’Entreprise (ou, si carence, des Délégués du Personnel) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi , l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires et les stages. Ils ont prévu que le support de préparation de cette consultation est une « base de données économique et sociale  » de l’entreprise , qui intègre notamment les informations récurrentes habituellement fournies au Comité d’Entreprise (et se substitue donc aux rapports qui les contiennent), doit être mise à jour régulièrement et être accessible aux membres du CE (si carence, aux DP) et du CHSCT et aux délégués syndicaux. Le schéma de cette base est fixé par le Code du travail et sa logique est, à partir du contex...

D'importantes modifications dans le régime des contrats à temps partiels entrent en vigueur le 30 juin 2014: 1.         La durée de tous les contrats à temps partiels est d'au moins 24 heures par semaine cette durée minimale est applicable à tous les contrats à temps partiel signés à compter du 1 er  janvier 2014 ; elle est aussi applicable à la demande des salariés pour les contrats en cours au 1 er  janvier 2014 (mais obligatoire à compter du 1 er  janvier 2016). Des exceptions sont prévues (pour étudiants, contraintes personnelles, cumul d’activités). 2.         Toutes les heures complémentaires sont majorées La majoration devient obligatoire, à des taux variables : Hors accord collectif : les heures complémentaires peuvent représenter au maximum 1/10 ème de la durée prévue au contrat ; elles sont majorées de 10% ; ...

Par une série d'arrêts de mars et juin 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation unifie la jurisprudence en matière de faute de l'employeur justifiant la prise d'acte ou la résiliation judiciaire. Elle met en avant (comme pour la faute grave du salarié) le critère de la faute qui justifie de mettre fin immédiatement au contrat de travail. Elle s'attache donc moins à la faute qu'aux conséquences de la faute. Ainsi, elle considère que la modification unilatérale (sans accord préalable du salarié) de la part variable d'une rémunération, qui reste mineure et n'a pas eu de conséquences défavorables pour le salarié, ne justifie pas la résiliation du contrat. Néanmoins cela reste une faute puisque toute modification du contrat doit être faite avec l'accord du salarié. Ainsi, contrairement à ce qui a été indiqué dans Le Point ou l'Express cette semaine (versions en ligne), la Cour de Cassation n'autorise pas la modification uni...

En mars 2014, la Cour de Cassation a précisé que, lorsque dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, le recours à des heures complémentaires a eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail au-delà de la durée légale (35 heures), le contrat de travail peut être requalifié en un contrat à temps complet. Dans ce cas, l'employeur est condamné au paiement d'un rappel de salaire calculé sur cette base.

La loi du 5 mars 2014, applicable depuis le 7 mars, a modifié les règles applicables dans toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) à l’entretien professionnel sur «  les perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi  » : il devient obligatoire tous les 2 ans (et non plus à la demande du salarié) le salarié doit en être informé lors de l’embauche un compte-rendu est établi et remis au salarié comme auparavant, il doit être proposé à tout salarié qui reprend le travail après : congé maternité congé parental d’éducation congé de soutien familial la nouveauté est qu’il doit également être proposé après : congé d’adoption congé sabbatique période de mobilité volontaire sécurisée arrêt de travail pour longue maladie mandat syndical Tous les 6 ans, l’entretien fait un «  état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié  » afin de vérifier : qu’il a bénéficié d...