Une loi votée le 10 juillet 2014
a renforcé la protection des stagiaires par une série de mesures, dont
certaines sont applicables immédiatement.
Elles concernent :
- l’impossibilité d’avoir recours à des stagiaires pour faire face à une tâche régulière correspondant à un travail permanent et l’obligation de respecter un délai de carence en cas de recours successifs à des stagiaires ;
- le nombre de stagiaires présents au cours d'une même semaine, qui sera limité par décret (toujours pas publié !) : ce devrait être 10% du nombre de salariés, avec un régime dérogatoire dans les entreprises de moins de 30 salariés qui pourront en avoir 3 en même temps;
- l'inscription dans le Registre du Personnel est obligatoire et le contrôle par l'inspection du travail est renforcé ;
- les modalités de décompte du temps de travail du stagiaire, identique à celui effectué pour les salariés ;
- la durée du stage qui ne pourra excéder pour un même stagiaire 6 mois par année scolaire ;
- la rémunération augmente : 436 € jusqu'à présent si le salarié travaille plus de 2 mois, elle devait passer à 479,50 € à la rentrée 2014 puis à 523 € à celle de 2015 (soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale au lieu des 12,5% actuels), mais le décret d'application n'a pas été publié à ce jour... ;
- l’attribution de tickets restaurant et de titre de transport, dans les mêmes conditions que les salariés (actuellement ce ne sont que de simples facultés) ;
- la désignation d’un tuteur dans l’entreprise ;
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