Me Marie-Emmanuelle Bonafé

Les systèmes de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés, qui se développent beaucoup, doivent être déclaré à la CNIL. La CNIL vient de modifier la norme applicable à la géolocalisation afin d’assurer la préservation de la vie privée des salariés : LES BUTS DE LA GEOLOCALISATION : Ses finalités doivent être déterminées, explicites et légitimes : Suivi et facturation d’une prestation de transport ou de service (ex. facturation d’ambulances, de prestations de dépannage) ; Sûreté ou sécurité de l’employé ou des marchandises (ex. transport d’échantillon de grande valeur) ; Optimisation des moyens notamment pour les interventions d’urgence (dépannages…) ; Contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule ou suivi du temps de travail ; Mais le suivi du temps de travail grâce à la géolocalisation ne peut être utilisée que s’il n’est pas possible d’avoir recours à un autre moyen de suivi ; Certains cas da...

L’outil de simplification des démarches liées à la gestion RH, le TESE (Titre Emploi-Service Entreprise), jusqu’à présent réservé aux entreprises d'au plus 9 salariés, est ouvert depuis le 1 er juillet 2015 à celles qui emploien t moins de 20 salariés (effectif calculé au 31 décembre de N-1). Outil de simplification , le TESE permet : de procéder aux formalités d’embauche avec un seul formulaire pour la déclaration et le contrat de travail ; de ne faire qu’une seule déclaration en ligne pour l’Urssaf, l’assurance chômage, les caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, l’organisme de prévoyance, la caisse de congés payés ; de payer en une seule fois toutes les cotisations sociales obligatoires (légales ou conventionnelles) ; Puis c'est le TESE qui établit et envoie sous forme dématérialisée : à l’employeur  : les bulletins de paie , les décomptes des cotisations et contributions mensuels et annuels, l’attestation fiscale et la DADS ...

Depuis hier, le toujours député Thomas Thévenoud invoque à son profit la règle non bis in idem en matière de procédure fiscale… Non bis in idem est un principe fondamental du droit français qui veut dire que l’on ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs. Le principe paraît évident car de bon sens, mais sa mise en œuvre ne l’est pas toujours. En droit du travail notamment, les employeurs ne savent pas toujours ce qu’est une sanction, et peuvent ainsi, sans s’en rendre compte, sanctionner deux fois... Une sanction au sens du droit du travail est toute mesure, autre que des observations verbales , prise après ce qui est considéré comme une ou des fautes du salarié (attention : peu importe que cette mesure soit de nature à affecter ou non la présence de ce dernier dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération). (A noter cependant que le fait de relever des griefs ou des insuffisances dans une note, une lettre ou un mail sans indiquer vou...

Dans le but de faciliter l’exercice de leur mandat, les salariés élus locaux bénéficient de nouvelles garanties, accordées par une Loi du 31 mars 2015. Sont désormais considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail les maires, adjoints aux maires de villes de 10 000 habitants au moins, les membres des conseils d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, et les présidents (et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif) des conseils départementaux au régionaux. L’employeur ne pourra les licencier qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, comme pour les autres salariés protégés (et les procédures sont identiques). Cette protection concerne également la rupture de CDD, l’interruption d’une mission d’intérim, et s’applique aussi en cas de transfert d’entreprise. En revanche, contrairement aux autres salariés protégés, la protection s’achève dès la fin du mandat. Il y a d’autres changements: Les candidats aux élect...

La Cour de Cassation vient de préciser comment il est possible de sortir d’une procédure disciplinaire pour aller vers une rupture conventionnelle et vice et versa : -           il est possible de signer une convention de rupture après avoir prononcé le licenciement . Dans ce cas, la signature de la rupture conventionnelle vaut renonciation au licenciement. Et c’est pareil en cas de démission : la signature d’une convention de rupture après une démission vaut renonciation à la démission (et donc aux éventuels griefs qui l’avaient justifiée). -           il est possible de signer une rupture conventionnelle alors qu’une procédure disciplinaire est en cours (convocation à l’entretien préalable…). -           si le salarié se rétracte après la signature de la convention de rupture, il est possible de reprendre cette procédure...

Il y a en France 11 jours fériés légaux : 1 er  janvier, lundi de Pâques, 1 er   mai, 8 mai, l'Ascension (au mois de mai), lundi de Pentecôte (journée de solidarité, fin mai ou début juin selon les années), 14 juillet, 15 août, 1 er   novembre, 11 novembre, 25 décembre. Ils ne peuvent pas être récupérés. Les jours fériés sont-ils tous obligatoirement chômés ? Non : seul le 1 er   mai est obligatoirement chômé (sauf dans les hôpitaux, hôtellerie, transports…) pour tous les salariés. Les autres jours fériés ne sont obligatoirement chômés que pour les salariés de moins de 18 ans, ou si c’est prévu par un usage ou une convention. Un salarié qui refuse de travailler un jour férié chômé peut-il être sanctionné ? Non : il ne peut y avoir sanction que si le jour férié n’est pas chômé en vertu de la loi, de la convention collective, ou d’un usage. Comment calculer le salaire ? Pour les jours fériés chômés...

La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a repris la proposition des partenaires sociaux qui ont imaginé  une nouvelle consultation du Comité d’Entreprise  (ou, si carence, des Délégués du Personnel) sur  les orientations stratégiques  de l’entreprise  et sur leurs conséquences   sur l’activité, l’emploi , l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires et les stages. Le support de préparation de cette consultation est une  «  base de données économique et sociale  » de l’entreprise, qui intègre notamment les informations récurrentes habituellement fournies au Comité d’Entreprise (et se substitue donc aux rapports qui les contiennent), et doit être mise à jour régulièrement et être accessible aux membres du CE (si carence, aux DP), du CHSCT et aux délégués syndicaux. Le schéma de cette base est fixé par le Code du travail et   sa lo...