La Cour de Cassation vient de préciser comment il
est possible de sortir d’une procédure disciplinaire pour aller vers une
rupture conventionnelle et vice et versa :
-
il est possible de signer une convention de rupture
après avoir prononcé le licenciement.
Dans ce cas, la signature de la
rupture conventionnelle vaut renonciation au licenciement.
Et c’est pareil en cas de
démission : la signature d’une convention de rupture après une démission
vaut renonciation à la démission (et donc aux éventuels griefs qui l’avaient
justifiée).
-
il est possible de signer une rupture
conventionnelle alors qu’une procédure disciplinaire est en cours (convocation
à l’entretien préalable…).
-
si le salarié se rétracte après la signature de la
convention de rupture, il est possible de reprendre cette procédure
disciplinaire, même lorsque celle-ci avait été précédemment commencée (avec
envoi d’une convocation à l’entretien préalable et éventuellement tenue de cet
entretien).
Décryptage : l’employeur n’a
pas renoncé à l’exercice de son pouvoir disciplinaire en signant la convention
de rupture.
Mais alors il faudra veiller au
respect des délais qui encadrent la procédure disciplinaire, sinon le licenciement
pour faute serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse !
Commentaires
Enregistrer un commentaire