Passer du droit disciplinaire à la rupture conventionnelle, et vice et versa : c’est possible !

La Cour de Cassation vient de préciser comment il est possible de sortir d’une procédure disciplinaire pour aller vers une rupture conventionnelle et vice et versa :

-          il est possible de signer une convention de rupture après avoir prononcé le licenciement.

Dans ce cas, la signature de la rupture conventionnelle vaut renonciation au licenciement.

Et c’est pareil en cas de démission : la signature d’une convention de rupture après une démission vaut renonciation à la démission (et donc aux éventuels griefs qui l’avaient justifiée).

-          il est possible de signer une rupture conventionnelle alors qu’une procédure disciplinaire est en cours (convocation à l’entretien préalable…).

-          si le salarié se rétracte après la signature de la convention de rupture, il est possible de reprendre cette procédure disciplinaire, même lorsque celle-ci avait été précédemment commencée (avec envoi d’une convocation à l’entretien préalable et éventuellement tenue de cet entretien).

Décryptage : l’employeur n’a pas renoncé à l’exercice de son pouvoir disciplinaire en signant la convention de rupture.

Mais alors il faudra veiller au respect des délais qui encadrent la procédure disciplinaire, sinon le licenciement pour faute serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse !