L'Italie encadre le montants des indemnités de licenciement (2 mois par année d'ancienneté avec un plafond bas fixé à 4 mois et un plafond haut à 24 mois).
En France, cette question de l'encadrement des dommages intérêts fait régulièrement l'objet de discussions, notamment lors des dernières négociations entre partenaires sociaux qui ont récemment échoué.
À noter qu'en France, il existe certes une incertitude quant aux montants des dommages intérêts accordés par les tribunaux suite à des licenciements, mais il doit tout de même être souligné que tant le Code du travail que la pratique fixent, de fait, des fourchettes, qui sont globalement suivies (et qui sont fonction de l'ancienneté et de l'âge, c'est-à-dire de la difficulté à retrouver un nouvel emploi) et en tout état de cause plutôt inférieures aux montants prévus en Italie, en tout cas au-delà de deux années d'ancienneté.
Cependant, le montant des dommages et intérêts accordés est une question de fait (et non de droit) et relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Il n'est donc pas contrôlé par la Cour de cassation qui ne peut donc unifier les décisions en cette matière.
Commentaires
Enregistrer un commentaire