On nous parle de NON BIS IN IDEM :)... quid en droit disciplinaire du travail

Depuis hier, le toujours député Thomas Thévenoud invoque à son profit la règle non bis in idem en matière de procédure fiscale…

Non bis in idem est un principe fondamental du droit français qui veut dire que l’on ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs.

Le principe paraît évident car de bon sens, mais sa mise en œuvre ne l’est pas toujours.

En droit du travail notamment, les employeurs ne savent pas toujours ce qu’est une sanction, et peuvent ainsi, sans s’en rendre compte, sanctionner deux fois...

Une sanction au sens du droit du travail est toute mesure, autre que des observations verbales, prise après ce qui est considéré comme une ou des fautes du salarié (attention : peu importe que cette mesure soit de nature à affecter ou non la présence de ce dernier dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération).

(A noter cependant que le fait de relever des griefs ou des insuffisances dans une note, une lettre ou un mail sans indiquer vouloir les sanctionner immédiatement ou à terme, ne constitue pas une mesure disciplinaire ayant pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur : Soc. 12 novembre 2015, n° 14-17.615, à paraître au Bulletin).

Donc :

• Mise à pied (non conservatoire) + licenciement = bis in idem
• Mise à pied + modification contrat de travail (rétrogradation) = bis in idem
• Avertissement + licenciement = bis in idem

Plus subtil :

• Mail de remontrances fermes (considéré comme équivalent à un avertissement) + licenciement = bis in dem
• Reproches écrits invitant à changement radical + licenciement = bis in idem
• Note de service nominative dénonçant non-respect de consigne et annonçant des sanctions en cas de réitération + licenciement = bis in idem

Un tout récent arrêt de la Cour de Cassation donne l’occasion d’illustrer cette notion : constitue une sanction une demande d’explication écrite faite au salarié et conservée à son dossier ; elle ne peut donc être suivie d’un licenciement sanctionnant les mêmes faits.

A noter que la Cour de Cassation prend tout de même le soin de relever dans cette espèce qui concerne La Poste, que les procédures disciplinaires internes prévoient que la non-obtempération à la mise en demeure de s’expliquer par écrit peut faire elle-même l’objet de sanction.

Une dernière précision : non bis in idem ne veut pas dire que lorsque l’on a prononcé une sanction, elle tombe aux oubliettes et ne peut plus être invoquée : le principe ne s’oppose pas à ce que les faits qui ont fait l’objet d’une première sanction et qui se poursuivent soient invoqués à l’appui d’une nouvelle sanction, ou encore que la première sanction soit invoquée comme circonstance aggravante d’une sanction prise pour des faits différents.