Nouvelle Norme de la CNIL pour la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés

Les systèmes de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés, qui se développent beaucoup, doivent être déclaré à la CNIL.

La CNIL vient de modifier la norme applicable à la géolocalisation afin d’assurer la préservation de la vie privée des salariés :

LES BUTS DE LA GEOLOCALISATION :

Ses finalités doivent être déterminées, explicites et légitimes :

Suivi et facturation d’une prestation de transport ou de service (ex. facturation d’ambulances, de prestations de dépannage) ;
Sûreté ou sécurité de l’employé ou des marchandises (ex. transport d’échantillon de grande valeur) ;
Optimisation des moyens notamment pour les interventions d’urgence (dépannages…) ;
Contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule ou suivi du temps de travail ; Mais le suivi du temps de travail grâce à la géolocalisation ne peut être utilisée que s’il n’est pas possible d’avoir recours à un autre moyen de suivi ;
Certains cas dans lesquels la géolocalisation est obligatoire en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.

Mais il est interdit de contrôler les excès de vitesse, de contrôler un salarié en permanence, de le contrôler en dehors du temps de travail ou pendant le temps de trajet domicile-travail, de contrôler les salariés libres de l’organisation de leur temps de travail (VRP), et de suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

LES DONNEES POUVANT ETRE COLLECTEES :

L’identification de l’employé ;
Le déplacement (localisation, historique) ;
La vitesse moyenne, nombre de km, durée d’utilisation, temps de conduire, nombre d’arrêts ;
La date et l’heure de l’activation-désactivation du système de géolocalisation (pendant le temps de travail).

La sécurité des données doit être assurée (accès limité, cryptage, anonymisation et tri lors des transferts à des tiers).

La durée de conservation est limitée à 2 mois, sauf exception (ex. 5 ans pour le suivi du temps de travail ; 1 an si l’historique peut être utile pour l’optimisation des tournées).

Les salariés doivent être informés de l’installation du système de géolocalisation et ont accès aux données les concernant.

Pour plus d’info sur les conditions d’une surveillance licite des salariés, voir l’article de mars 2015 :

http://marieemmanuellebonafe.blogspot.fr/2015/03/controle-et-surveillance-du-salarie.html

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Me Marie-Emmanuelle Bonafé

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