L’assurance du risque prud’homal

De nombreuses assurances proposent des polices d’assurance du risque prud’homal lié au licenciement (généralement hors licenciement pour motif économique mais certaines assurances couvrent les ruptures de contrats dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou à d’autres cas de ruptures pouvant être contestés par le salarié (résiliation judiciaire, prise d’acte de la rupture), ou encore à des litiges relatifs à la durée du travail, à des cas de discrimination ou harcèlement ou d’évolution de carrière.

Elles couvrent principalement les frais de défense (y compris devant les juridictions pénales ou le Défenseur des droits) et les dommages intérêts (mais, en revanche, elles ne couvrent pas les indemnités de préavis ou les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement).

Ces assurances sont principalement souscrites par les grandes entreprises.

Les TPE et PME utilisent peu cette faculté, peut-être plus par ignorance que désintérêt ou crainte du coût des cotisations.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

CONTRATS « RESPONSABLES » DES COMPLEMENTAIRES SANTE OBLIGATOIRES : PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES

A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront obligatoirement offrir à leurs salariés une couverture complémentaire santé (cela fait l’objet de négociations depuis juin 2013 au sein des branches et depuis le 1er juillet 2014 dans les entreprises qui ont un délégué syndical). L a loi de Sécurisation de l’Emploi de juin 2013 prévoit que si ces négociations n’ont pas abouti, les entreprises auront l’obligation de proposer à partir du 1 er janvier 2016 à leurs salariés une complémentaire santé financée a minima à hauteur de 50% par l’employeur et qui proposera : un remboursement minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires ; un remboursement de 100 € par an pour l’optique. Certains de ces contrats collectifs, dits « contrats responsables », bénéficient d’aides fiscales et sociales (exonération de la taxe de 7% sur les conventions d’assurance, exonération partielle de charges sociales), à condition qu...

validité d'une rupture conventionnelle signé avec un salarié apte avec réserves

Le 28 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a validé une rupture conventionnelle qui avait été signée avec une salariée victime d'un accident du travail et déclarée apte avec réserves par le médecin du travail. C'est une avancée significative en matière de rupture conventionnelle, alors qu'en juin 2013, la Chambre sociale avait déjà validé une rupture conventionnelle signée alors qu'un litige opposait l'employeur à son salarié. Mais attention : il n'est pas du tout certain que la Chambre sociale validerait la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte.

De nouveaux SALARIES PROTEGES : LES SALARIES ELUS LOCAUX !

Dans le but de faciliter l’exercice de leur mandat, les salariés élus locaux bénéficient de nouvelles garanties, accordées par une Loi du 31 mars 2015. Sont désormais considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail les maires, adjoints aux maires de villes de 10 000 habitants au moins, les membres des conseils d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, et les présidents (et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif) des conseils départementaux au régionaux. L’employeur ne pourra les licencier qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, comme pour les autres salariés protégés (et les procédures sont identiques). Cette protection concerne également la rupture de CDD, l’interruption d’une mission d’intérim, et s’applique aussi en cas de transfert d’entreprise. En revanche, contrairement aux autres salariés protégés, la protection s’achève dès la fin du mandat. Il y a d’autres changements: Les candidats aux élect...

Me Marie-Emmanuelle Bonafé

Rechercher dans ce blog