LE REFUS DE DELEGUER PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE

Le nouveau président d’une société confirme à son poste la directrice d’une usine et lui demande de déléguer certaines tâches à ses collaborateurs pour consacrer plus de temps au développement de nouveaux produits, ce qui correspondait à sa qualification et à ses attributions.

La directrice refuse à plusieurs reprises de déléguer ces tâches.

Elle est licenciée pour faute grave, constituée par son insubordination.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 30 avril 2014 que son comportement insubordonné persistant, qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, a pu valablement fonder ce licenciement pour faute grave.

(Soc. 30 avril 2014, n° 13-13.834)

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