ADAPTEZ VITE vos conventions de forfait annuel en jours au NOUVEL ACCORD SYNTEC

En avril 2013, la Cour de Cassation a jugé que les conventions de forfait en jours conclues sur la base de l’accord Syntec de 1999 en jours étaient nulles parce que cet accord ne contenait pas des dispositions permettant d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.

En 2012, elle avait déjà annulé les conventions de forfait en jours conclues sur la base des accords des branches chimie et commerce de gros.

Les partenaires sociaux de la branche Syntec ont réussi à conclure un nouvel accord le 1^er avril, qui renforce les mesures de contrôle du travail effectif, impose de mettre en place des outils de déconnexion des outils de déconnexion, impose une visite médicale spécifique, et offre aux salariés un droit d’alerte en cas de difficulté d’organisation.

Les entreprises ont 6 mois, à compter de l'arrêté d'extension pour adapter les conventions conclues avec leurs salariés.

Il faut donc de toute urgence faire signer des avenants...

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Me Marie-Emmanuelle Bonafé

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