Entreprises de +50 salariés : la procédure de recueil des signalements par les lanceurs d’alertes est obligatoire

On entend beaucoup parler des lanceurs d’alerte.

Savez-vous qu’il est obligatoire, dans les entreprises de plus de 50 salariés, de mettre en place une procédure de recueil de leurs signalements ?

Cette procédure peut être établie par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Elle doit notamment préciser la façon dont la confidentialité sera assurée, les modalités d’émission du signalement au supérieur hiérarchique ou au référent désigné et d’échange avec ces derniers, ainsi que la façon dont l’auteur du signalement sera informé de la réception du signalement, du délai de traitement envisagé, et des suites qu’il y sera donné.

La procédure doit également prévoir les modalités de destruction du dossier auquel il n’est pas donné suite.

S’il est prévu de mettre en place un traitement automatisé des signalements, il doit être préalablement autorisé par la Cnil.
Les salariés doivent avoir connaissance de cette procédure, diffusée par tout moyen adéquat (mail, affichage, intranet..).

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