Rupture conventionnelle : n'oubliez pas de donner quelques informations sur les futures indemnités chômage

La rupture conventionnelle est un contrat.

Comme pour tout contrat, les parties (et notamment le salarié, qualifié de partie faible du contrat de travail par le Code du travail), doivent avoir un consentement éclairé lorsqu’elles le signent.

Ce point est l’élément essentiel de la rupture conventionnelle, celui que les juges vérifieront.

C’est pour cela que l’on conseille plusieurs rendez-vous préparatoires avant la signature, alors que le Code n’en impose qu’un seul.

Et c’est pour cela que l’employeur doit inviter le salarié à se renseigner auprès de Pôle Emploi sur les modalités de calcul de ses futures indemnités chômage.

Et qu’il doit aussi préciser au salarié que le montant de sa rémunération brute moyenne mensuelle (moyenne sur 12 ou 3 derniers mois) figurant sur la demande d’homologation ne constituera pas nécessairement la base de calcul des indemnités de chômage.

A défaut, le consentement du salarié peut être considéré comme vicié (« peut » car tout est une question de faits, différents dans chaque affaire).

La société Pages Jaunes l’a appris à ses dépens en novembre 2014 (suite à un arrêt de la Cour de Cassation) : elle avait omis de le préciser à l’un de ses salariés, qui a pu obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A noter que la cour d’appel avait pu relever une nette précipitation, qui a dû jouer pour la mise en évidence du vice du consentement : la rupture avait été signée le jour même du premier rendez-vous où elle avait été évoquée, alors que le salarié avait 23 ans d’ancienneté et une structure de rémunération particulièrement complexe, et la base de calcul de ses indemnités chômage étaient inférieures d’1/3 par rapport à la rémunération brute mensuelle figurant sur la demande d’homologation de la rupture.

DONC, à retenir :

• Dire au salarié que la rémunération brute mensuelle ne sera pas nécessairement celle retenue par Pôle Emploi ;
• L’inviter à se renseigner auprès de Pôle Emploi ;
• Et surtout s'arrêter là : il ne faut PAS lui calculer le montant de ses indemnités chômage… Vous risqueriez de vous tromper et de vicier son consentement ;)