DE NOUVELLES MESURES CONCRETES POUR LUTTER CONTRE LE DETACHEMENT ILLEGAL

Le détachement illégal de salariés étrangers sur le territoire français est un fléau dans certains secteurs et notamment le BTP, le transport et l’agriculture.

Un décret publié le 29 juillet 2016 impose la déclaration de détachement dématérialisée sur le site Sipsi à partir du 1^er octobre 2016 (1^er janvier 2017 pour les attestations de détachement dans les transports).

Cela devrait considérablement accroitre l’efficience de l’obligation de déclaration et des contrôles.

Le Sipsi, système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements, est financé par une nouvelle contribution payée par les entreprises qui détachent des salariés en France (maximum 50 € par salarié) ; il est géré par l’inspection du travail et est consultable à tout instant par les services de police, gendarmerie, fisc, douane, Urssaf.

La loi « travail » du 8 août 2016 (en vigueur depuis le 10 août) renforce également les règles applicables à la lutte contre les salariés.

Elle renforce l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître de l’ouvrage.

Jusqu’ici, avant le détachement, il devait s’assurer auprès de son prestataire de service qui détachait en France du personnel que la déclaration de détachement avait été faite.

Il doit désormais qui doit aussi s’en assurer auprès des sous-traitants directs ou indirects agréés de son cocontractant et des entreprises de travail temporaires avec lesquelles son cocontractant (ou les sous-traitants de ce dernier) a passé un contrat.

Pour cela, il doit se faire remettre une copie de la déclaration de détachement.

S’il ne l’obtient pas, il doit faire sur Sipsi une déclaration subsidiaire de détachement auprès de l’inspection du travail dans les 48 heures du début du détachement (un décret à venir doit préciser les modalités de la dématérialisation de la déclaration subsidiaire).

(à noter que cela renforce l'obligation qui pèse sur le donneur d'ordre ou au maître de l'ouvrage de contrôler les travailleurs occupés sur ses sites, ce qui n'est pas simple à mettre en oeuvre).

Les sanctions sont renforcées (amendes administratives, suspension de la prestation de travail qui n’était prévue jusqu’ici qu’en cas de manquements graves de l’employeur aux règles sur le salaire minimum, au repos, à la durée maximale de travail).

Certaines dispositions s’appliquent au secteur du BTP, avec notamment un renforcement de l’information sur la législation française donnée aux salariés détachés dans une langue qu’ils comprennent (lors de la remise de leur carte d’identification professionnelle et par un nouvel affichage imposé sur les chantier, traduite dans l’une des langues officielles parlée dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés travaillant sur le chantier).

La sanction de fermeture de chantier est adaptée pour les chantier courts et permet de fermer les chantiers de l’entreprise en infraction sur d’autres sites que le chantier contrôlé.